Conditions générales de vente
Version du 13 septembre 2026
1. Vendeur
Les produits sont vendus sous le nom commercial Lou Picault par Lou Picault, entrepreneur individuel, dont l'adresse professionnelle est située 4 place Saint-Just, 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole, France, SIREN 885 356 469 et SIRET 885 356 469 00027.
Contact commercial : contact@loupicault.fr. Pour une commande ou une demande après-vente : commande@loupicault.fr.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de prints et œuvres proposées sur le shop Lou Picault à des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. Elles sont accessibles avant la commande et doivent être acceptées avant l'ouverture de Stripe Checkout.
La version applicable est celle présentée au client au moment de la commande. Le contrat est conclu en langue française.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, visuels, formats, dimensions et prix figurent sur chaque fiche produit. De légères différences de couleurs peuvent résulter du réglage de l'écran. Un encadrement n'est inclus que lorsqu'il est expressément mentionné dans la fiche produit.
Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées et dans la limite des capacités de production ou des stocks disponibles. Si un produit payé devient exceptionnellement indisponible, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.
4. Prix, TVA et facturation
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant final dû pour les produits. Les frais de livraison sont affichés séparément avant paiement. Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans accord exprès.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Après paiement, Stripe génère une facture et envoie au client, à l'adresse email renseignée lors de la commande, les liens permettant de télécharger la facture au format PDF et le reçu. Une copie peut également être demandée à commande@loupicault.fr.
5. Commande
Le client choisit un produit et son format, vérifie le panier, prend connaissance des présentes conditions et les accepte. Il est ensuite redirigé vers Stripe Checkout afin de vérifier le récapitulatif, saisir ses coordonnées de livraison et procéder au paiement.
Avant paiement, le client peut corriger le panier et les informations saisies. La commande devient définitive lorsque Stripe confirme le paiement. Un écran puis un email de confirmation récapitulent la référence, les produits, les prix, les frais et l'adresse de livraison.
6. Paiement
Le paiement intégral est exigible à la commande. Il est traité par Stripe selon les moyens proposés sur la page sécurisée. Lou Picault ne reçoit et ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
En cas de refus du paiement, la commande n'est pas conclue. Lou Picault peut suspendre une commande en cas d'anomalie objective ou de suspicion de fraude, en informant le client et sans limiter ses droits légaux.
7. Livraison
La livraison par Colissimo suivi est proposée vers les pays et territoires disponibles dans le panier. En France métropolitaine, Corse comprise, les frais sont de 5 € par commande et sont offerts dès 100 € d'articles, hors livraison. En outre-mer et à l'international, le tarif Colissimo applicable à la destination reste dû, même à partir de 100 € d'articles. Les États-Unis, Porto Rico, l’Arménie, la Géorgie et le Qatar ne sont pas desservis. Pour toute autre destination absente de la liste, un devis doit être demandé avant commande.
Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sur la page de paiement avant la validation de la commande. D'éventuels droits et taxes d'importation peuvent s'appliquer selon la destination. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Les modalités détaillées, les retards, les dommages et les retours sont précisés dans la politique de livraison et retours.
8. Droit de rétractation
Pour les prints standards non personnalisés, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans donner de motif. Il peut utiliser le formulaire type ou envoyer toute déclaration claire à commande@loupicault.fr.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont supportés par le client. Le prix et les frais de livraison standard initiaux sont remboursés au plus tard 14 jours après la notification, avec possibilité de différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la fourniture d'une preuve d'expédition.
L'exclusion relative aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne s'applique que lorsqu'une telle personnalisation est clairement annoncée avant la commande.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité. Le client peut agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu'un défaut de conformité apparaît. Pour un bien neuf, un défaut apparu pendant ces 24 mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La mise en conformité prend la forme d'une réparation ou d'un remplacement, sans frais et dans un délai maximal de 30 jours après la demande. Si ces solutions sont refusées, impossibles, tardives, causent un inconvénient majeur ou échouent, le client peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre la vente contre restitution du produit.
Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Si le vendeur impose un remplacement alors que le client demandait une réparation, le bien remplacé bénéficie d'une nouvelle période de garantie de deux ans.
Vices cachés. Le client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte d'un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou en réduit fortement l'utilité. Il peut alors demander une réduction du prix ou restituer le produit contre remboursement.
Ces garanties sont dues par le vendeur identifié à l'article 1 et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Responsabilité
Lou Picault répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison, de conformité, de sécurité et de rétractation.
La responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure, sans préjudice des droits du client à remboursement lorsque la loi le prévoit.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées selon la politique de confidentialité.
12. Archivage
Les informations relatives aux commandes sont archivées pendant les durées légales et comptables applicables. Le client peut demander une copie des informations relatives à sa commande en indiquant sa référence et son adresse email.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une commande doit d'abord être adressée à commande@loupicault.fr. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Lou Picault :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La médiation suppose une réclamation écrite préalable auprès de Lou Picault et s'exerce selon les conditions du médiateur désigné.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.